Archives mensuelles : mars 2016

La convention de non double imposition UEMOA

Le règlement n°08/CM/UEMOA portant Adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale a été signé par le Conseil des Ministres de l’UEMOA par son Président,

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La réforme de la contribution foncière

L’ordonnance n°2007-488 du 31 mai 2007 portant annexe fiscale 2007 en son article 17 prévoit une réforme de la contribution foncière. Cette réforme concerne l’impôt foncier à proprement dit et la taxe de voirie, d’hygiène et d’assainissement.

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Le droit communautaire fiscal UEMOA

Le Traité de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a été signé le 10 janvier 1994 et est entré en vigueur le 1er août de la même année. Il remplace l’Union Monétaire Ouest Africain (UMOA) créée en 1962 et la … Continuer la lecture

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Etes-vous une PME/PMI ?

Quels sont vos avantages fiscaux spécifiques ? Selon les statistiques du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), les Petites et Moyennes Entreprises (PME) ou PMI (Petites et Moyennes Industries) représentent 80% du tissu économique ivoirien.           

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