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La réforme de la contribution foncière

L’ordonnance n°2007-488 du 31 mai 2007 portant annexe fiscale 2007 en son article 17 prévoit une réforme de la contribution foncière. Cette réforme concerne l’impôt foncier à proprement dit et la taxe de voirie, d’hygiène et d’assainissement.

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