La convention de non double imposition UEMOA

Le règlement n°08/CM/UEMOA portant Adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale a été signé par le Conseil des Ministres de l’UEMOA par son Président, le ministre ivoirien
de l’Economie et des Finances, M. Charles Koffi Diby, le 26 septembre 2008 à Bamako. En son article 44, cette Convention fiscale précise qu’elle entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Ainsi, à partir de cette date, les dispositions conventionnelles UEMOA se substitueront de droit aux législations internes de chacun des huit (8) pays membres pour les matières qu’elle régit. Sans le laisser transparaitre expressément et en vertu de ce qui précède, la Convention de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) se substitue aux conventions de l’Organisation Commune Africaine Malgache et Mauricienne (OCAM) et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEAO) signées respectivement le 29 juillet 1971 et le 29 octobre 1984. Ces conventions dont l’application connaissait des fortunes diverses ne sont donc plus applicables aux Etats membres de l’UEMOA. Les caractéristiques de cette Convention se présentent comme suit :

  • Les objectifs

La mise en place d’une Convention permet de créer un cadre fiscal communautaire harmonisé et favorable à la convergence macro-économique et aux politiques sectorielles de l’UEMOA.

  • La nature de l’Acte Communautaire

Il s’agit d’un Règlement. La nature de cet Acte dénote de l’objectif poursuivi par le législateur communautaire de rendre applicable sans l’intervention des autorités internes, les clauses conventionnelles. En effet, la convention est immédiatement applicable à compter du 1er janvier 2009 sans l’édiction d’un texte interne, c’est-à-dire automatiquement. Cette date est notamment maintenue pour les droits d’enregistrement et les droits de timbre.
Certaines dispositions spécifiques sont cependant prévues comme en matière de retenues à la source sur les revenus perçus ou attribués dont la Convention prévoit les effets à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de son entrée en vigueur.

  • Le fait générateur de l’imposition dans les Etats

A l’instar des autres conventions fiscales, l’imposition est liée à la notion de résident (article 3 de la Convention ou celle d’Etablissement stable (article 4 de la Convention). Ces notions ont fait l’objet de définitions et de précisions.

  • Les impôts visés

Il s’agit des impôts directs (article 6 du Règlement). Il s’ensuit que La convention de non double imposition UEMOAles taxes indirectes à l’instar de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’assises, ne sont pas visées par la Convention fiscale de non double imposition. Il importe de rappeler que les taxes indirectes ont déjà fait l’objet de dispositions communautaires notamment la Directive n°02/98/CM/UEMOA portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) du 22 décembre1998. L’article 6 du Règlement vise les impôts sur le revenu, les impôts sur les successions, les droits d’enregistrement autres que les droits sur les successions, les droits de timbre perçus pour le compte de chacun des Etats membres, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales quel que soit le système de perception.
Précisons à toutes fins utiles qu’il est joint à la Convention, une annexe qui donne la liste des impôts que le Règlement couvre pour chaque Etat.

  • Revenus visés

Les revenus imposables sont les revenus mobiliers, les bénéfices des entreprises, les revenus tirés de la navigation maritime et aérienne, les dividendes, les intérêts, les redevances, les gains en capital, les revenus des professions indépendantes, les rémunérations salariales, les indemnités de fonction, les revenus des artistes et sportifs, les pensions, les rémunérations tirées des fonctions publiques, les sommes versées aux étudiants stagiaires et apprentis.
Le chapitre III de la Convention vise spécifiquement les impôts portant sur les successions.

  • Méthode pour éviter la double imposition
  • Pour les revenus qui sont imposés dans un seul Etat suivant les termes de la Convention, seul cet Etat perçoit l’impôt
  • Pour les revenus qui sont imposables dans deux (2) Etats, le contribuable dispose d’un crédit d’impôt dans l’Etat de perception des revenus toutefois dans une certaine limite
  • Pour les revenus partiellement exemptés d’impôt, les Etats de perception des revenus ont la possibilité de distraire de l’assiette des taxes, la portion exemptée
  • Pour le transfert en cours d’année du domicile d’un Etat dans un autre, les revenus ne sont imposables que dans l’Etat où ils ont été perçus
  • Pour les groupes d’entreprises ou entreprises associées, la Convention prévoit certains réajustements dans le calcul de l’impôt sur le résultat (article 10 du Règlement)
  • Mesures d’assistance et d’entraide administrative

Le Règlement prévoit des dispositions d’assistance administrative notamment en matière d’échange de renseignements et d’informations entre les administrations de l’UEMOA, de recouvrement des impôts, du contrôle des opérations commerciales…

  • Autres mesures

Les dispositions du Règlement ne font pas obstacle au bénéfice des privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou consulaires.
In tycoon #13 de janvier 2009

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