Le droit communautaire fiscal UEMOA

Le Traité de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a été signé le 10 janvier 1994 et est entré en vigueur le 1er août de la même année. Il remplace l’Union Monétaire Ouest Africain (UMOA) créée en 1962 et la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEAO) mise sur les fonts baptismaux en 1973. L’UEMOA a donc fusionné les deux (2) institutions.
L’espace UEMOA regroupe le Bénin, le Burkina, la Côte d’Ivoire, la Guinée Bissau, le Mali, le Sénégal, le Niger et le Togo, soit (8) pays.
La création de l’UEMOA a permis aux Etats membres de disposer d’un système réglementaire avec pour objectif principal l’harmonisation de leurs législations notamment au plan fiscal. Nonobstant la difficile application de ce droit dérivé communautaire, souverainisme oblige, force est de reconnaitre qu’il existe un souci constant des pays de l’UEMOA de mettre en œuvre des instruments communs d’actions susceptibles de les aider dans leur développement.
Droit communautaire fiscal UEMOA

I- Nature et valeur des Actes communautaires

L’UEMOA prend des Actes dont certains sont d’application directe dans les Etats membres. Par contre, d’autres doivent, pour entrer en vigueur être soutenus par un texte interne (articles 43 à 46 du Traité révisé de l’UEMOA).
Les Actes se présentent comme suit :
Les Règlements : de portée générale, obligatoires dans tous ses éléments et directement applicables dans tous les Etats membres.
Les Directives : obligatoires pour tout Etat membre quant aux objectifs à atteindre.
Les Décisions : obligatoires dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elles désignent.
Les Recommandations et des Avis : pas de force obligatoire.
Précisons que la législation ivoirienne demeure applicable d’une part, aux matières qui ne sont pas prévues par les Actes dérivés et d’autre part, lorsque le délai imparti à la Côte d’Ivoire pour appliquer un texte communautaire n’a pas expiré comme il est souvent le cas en matière de Directives.

II-Énumération des Actes communautaires essentiels en matière fiscale

En matière fiscale, des Règlements, Directives et Décisions ci-après ont été adoptés. Par ailleurs, des règles fiscales sont contenues dans certains textes spécifiques à l’instar de celles prévues par les articles 118 et 119 de la Loi portant Réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit (IMCEC). D’autres Actes tels que la convention fiscale UEMOA sont en voie d’adoption.

2.1 Règlements

Le Règlement n°5/2002/CM/UEMOA portant Régime fiscal des titres d’Etat émis par les Etats membres de l’UEMOA en représentation des concours consolidés de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
Règlement n°18/2003/CM/UEMOA portant adoption du Code minier communautaire de l’UEMOA.

2.2 Directives

La Directives n°02/98/CM/UEMOA portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) du 22 décembre 1998 ;
La Directives n°03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d’accises ; cette Directive légifère sur les boissons à l’exclusion de l’eau, les tabacs, le café, la cola, les farines de blé, les huiles et corps gras, le thé, les armes et des munitions et les produits de parfumerie cosmétiques.
La Directive n°06/2001/CM/UEMOA du 26 décembre 2001 portant harmonisation de la taxation des produits pétroliers au sein de l’UEMOA.
La Directive porte sur l’essence d’aviation, le super carburant, l’essence ordinaire, le carburéacteur, le pétrole lampant, le gasoil, le fuel-oil domestique, le fuel-oil léger, le fuel-oil lourd 1, le fuel-oil lourd 2 et le butane.
La Directive n°07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonisé de l’acompte sur l’impôt assis sur les bénéfices.
La Directives n°06/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant détermination de la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales exonérées de la TVA au sein de l’UEMOA.
L’Annexe à la Directive n°06/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 susmentionnée.
La Directive n°01/2007/CM/UEMOA modifiant la Directive n°06/2001/CM/UEMOA du 26 décembre 2001 portant harmonisation de la taxation des produits pétroliers au sein de l’UEMOA.
La Directive n°01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant harmonisation des modalités de détermination du résultat impossible des personnes morales au sein de l’UEMOA.
La Directive n°06/2008/CM/UEMOA du 26 juin 2008 portant harmonisation du régime fiscal des provisions constituées par les Banques et établissements financiers en application de la Réglementation bancaire.
In tycoon #11 d’octobre 2008

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