Etes-vous une PME/PMI ?

Quels sont vos avantages fiscaux spécifiques ?

Tycoon N°10

tycoon #10


Selon les statistiques du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), les Petites et Moyennes Entreprises (PME) ou PMI (Petites et Moyennes Industries) représentent 80% du tissu économique ivoirien.           Il en est ainsi de la Côte d’Ivoire comme des autres pays de la sous-région dont le moteur de croissance constitue indiscutablement les PME/PMI. Suivant ce constat, la Côte d’Ivoire accorde une importance capitale à ces entités même si leur secteur est considéré à tort ou à raison, comme non structuré. Au plan fiscal, des efforts sont faits depuis quelques années par le législateur afin, d’une part, de cerner les PME/PMI et d’autre part, de prévoir des avantages fiscaux pour ces entreprises. L’objectif est d’améliorer non seulement les rendements de l’impôt de ce secteur, de rendre formelle leur existence pour une concurrence loyale avec les « grandes entreprises » mais également de les accompagner dans leur rôle de moteur de l’Economie.

Notion de PME/PMI

Sans juger du conflit de lois existant entre la législation communautaire (UEMOA) sur les PME/PMI et les règles ivoiriennes, indiquons que le législateur fiscal ivoirien a défini la notion de PME/PMI. Suivant l’article 113 du Code général des impôts (CGI), sont ainsi considérées comme PME/PMI, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises, inférieur à un milliard (1 000 000 000) FCFA. Il en découle que les entreprises dont le chiffre d’affaire excède le montant susmentionné ne peuvent être considérées comme des PME/PMI mais comme des « Grandes Entreprises ». Notons que depuis quelques années, cette évolution était perceptible en ce sens où la Direction Générale des Impôts (DGI), dans le souci de permettre une meilleure gestion des entreprises par ses services, a créé une Direction des Grandes Entreprises (DGE). L’arrêté portant Organisation des services des Impôts et qui créait la DGE précisait déjà que sont considérées comme « Grandes Entreprises », les entreprises qui avaient soit un chiffre d’affaires de plus d’un (1) milliard de FCFA soit qui professaient  dans des domaines précis tels que les établissements financiers (banque, assurance, crédit bail…)
Les PME/PMI relèvent donc nécessairement des centres des impôts locaux et doivent être déclassées lorsque les conditions requises pour être à la DGE sont réunies.
Relevons enfin que les PME/PMI peuvent juridiquement en ce qui concerne leur forme, être des entreprises individuelles ou des personnes morales (sociétés).

Avantages fiscaux

Contribution des patentes

Au regard de l’article 280-29 du Code général des impôts (CGI), les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à FCFA un (1) milliard sont exonérées de patente l’année de leur création. Cette durée est portée à deux (2) années pour celles créées en zone ex-assiégée jusqu’au 31 décembre 2009. Il s’ensuit que les investisseurs doivent faire particulièrement attention à ne pas acquitter la patente lors de la souscription de la Déclaration fiscale d’existence (DFE) en cas de création d’activité.

Taxe sur les opérations bancaires (TOB)

Dans le but de favoriser le financement des PME/PMI par les établissements financiers, l’article 4 de l’annexe fiscale 2008 prévoit un taux réduit de la TOB de 5% aux intérêts des prêts d’acquisition de logiciels informatiques qu’elles acquièrent. Ce taux était applicable aux agios bancaires découlant des crédits d’équipements informatique et industriel octroyés à ces entreprises.

Impôt sur le résultat

Les personnes morales PME/PMI acquittent l’impôt sur le bénéfice au taux de 27%. Quant aux personnes physiques PME/PMI, elles paient l’impôt au taux de 20%. Aussi, dans le but d’encourager l’octroi par les établissements bancaires de prêts à moyen et long termes aux PME/PMI, les intérêts de prêts d’équipements informatique et industriel à leur accorder sont-ils impossibles de moitié (60%) à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (impôt BIC). Le bénéfice de cette disposition est conditionné à la durée du crédit qui doit être supérieure à trois (3) ans.

Droit d’enregistrement

Tirant les leçons des conséquences pénalisantes de la transformation d’une entreprise individuelle en société fiscalement assimilée à une cession de fonds de commerce (paiement du droit proportionnel de 10%), le législateur a décidé de soumettre cette opération au droit fixe de FCFA dix-huit mille (18 000).

Suppression de la retenue à la source de 10% au profit du Trésor Public

Compte tenu des crédits d’impôts engendrés par son institution et des difficultés de son imputation, la retenue à la source de 10% sur les sommes mises en paiement par le Trésor Public prévue par la Loi n°90-435 du 29 mai 1990 déjà supprimée pour les « Grandes Entreprises » l’est également pour les PME/PMI depuis le 03 septembre 2007.
In tycoon #10 de septembre 2008
 

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